Lex Iterata

Texte 1966042004

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966042004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex