Texte 1966042004

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966042004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.