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Lex Iterata
Texte 1966012602
26 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1966
Numéro
1966012602
Page
1047
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex