Lex Iterata

Texte 1966122004

20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le montant prévu à l'article 10, 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex