Texte 1966041206

12 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1966
Numéro
1966041206
Page
4448
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-12/03
Entrée en vigueur / Effet
27-04-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast.

Art. 2.La durée du repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers qui ont été occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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