Lex Iterata

Texte 1966062206

22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1966
Numéro
1966062206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex