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Lex Iterata
Texte 1966020707
7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1966
Numéro
1966020707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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