Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966020306
3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel de la gendarmerie pour les prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1966
Numéro
1966020306
Page
1687
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex