Lex Iterata

Texte 1966082623

26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949, abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966082623
Page
9915
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex