19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relatives au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1966
Numéro: 1966071904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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