Lex Iterata

Texte 1966071904

19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relatives au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1966071904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex