Texte 1966081706

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 16 février 1966 et du 9 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instituant le Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, en fixant les statuts et en déterminant les modalités d'exécution

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1966
Numéro
1966081706
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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