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Lex Iterata
Texte 1966102805
28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Loterie nationale. - Montant de la 18ème tranche qui sera émise chaque année à partir de 1966
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1966
Numéro
1966102805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex