Lex Iterata

Texte 1966090905

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966090905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex