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Lex Iterata
Texte 1966030103
1 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et de paiement disponibles au 31 décembre 1965 (Ministre de la Justice)
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1966
Numéro
1966030103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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