Lex Iterata

Texte 1966052301

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1966
Numéro
1966052301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex