Lex Iterata

Texte 1966120201

2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966120201
Page
12037
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex