Lex Iterata

Texte 1966042905

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant fixation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1966
Numéro
1966042905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex