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Lex Iterata
Texte 1966112804
28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1964
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966112804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex