Lex Iterata

Texte 1966012402

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 portant nomination des présidents et présidents suppléants des Commissions de réclamation en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966012402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex