Lex Iterata

Texte 1966031109

11 MARS 1966. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966031109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex