Lex Iterata

Texte 1966072813

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1966
Numéro
1966072813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex