Lex Iterata

Texte 1966091102

11 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Limerle. - Suppression de la classe gardienne de l'école mixte de Gouvy. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1967
Numéro
1966091102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex