Lex Iterata

Texte 1966043003

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966043003
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex