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Lex Iterata
Texte 1966043003
30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966043003
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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