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Lex Iterata
Texte 1966020802
8 FEVRIER 1966. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière dans un hôpital sont portés à la connaissance du public
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1966
Numéro
1966020802
Page
2803
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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