Lex Iterata

Texte 1966120504

5 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1967
Numéro
1966120504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex