Lex Iterata

Texte 1966110304

3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966110304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex