Lex Iterata

Texte 1966071207

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966071207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex