Lex Iterata

Texte 1966121206

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966121206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex