Lex Iterata

Texte 1966052505

25 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966052505
Page
6207
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex