9 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 18-5-1966
Numéro: 1966050904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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