Lex Iterata

Texte 1966050904

9 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1966
Numéro
1966050904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex