Lex Iterata

Texte 1966113035

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Auvelais. - Suppression de la classe du quatrième degré à l'école communale des filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1967
Numéro
1966113035
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex