Lex Iterata

Texte 1966021002

10 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1966 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex