Lex Iterata

Texte 1966113036

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Anthisnes. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale, centre. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1967
Numéro
1966113036
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex