Lex Iterata

Texte 1966091646

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Viemme. - Suppression de la deuxième classe de l'école primaire. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1967
Numéro
1966091646
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex