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Lex Iterata
Texte 1966072811
28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1966
Numéro
1966072811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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