Lex Iterata

Texte 1966101003

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1965-1966, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1966
Numéro
1966101003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex