Lex Iterata

Texte 1966070107

1 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur des chômeurs des industries du textile et de la bonneterie, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1966
Numéro
1966070107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex