Lex Iterata

Texte 1966080302

3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1966
Numéro
1966080302
Page
8229
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex