Lex Iterata

Texte 1966070401

4 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL créant un service spécial d'enquêtes budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1966
Numéro
1966070401
Page
7080
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex