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Lex Iterata
Texte 1966070401
4 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL créant un service spécial d'enquêtes budgétaires
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1966
Numéro
1966070401
Page
7080
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex