Lex Iterata

Texte 1966011102

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café et de chicorée

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex