Texte 1966121306

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1967
Numéro
1966121306
Page
3185
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.