Lex Iterata

Texte 1966121306

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1967
Numéro
1966121306
Page
3185
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex