Lex Iterata

Texte 1966011002

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1966011002
Page
585
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex