Lex Iterata

Texte 1966111802

18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex