Lex Iterata

Texte 1966120707

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les primes pour travail de nuit et travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1967
Numéro
1966120707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex