Texte 1966061001

10 JUIN 1966. - Arrêté royal étendant le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1966
Numéro
1966061001
Page
7120
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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