Lex Iterata

Texte 1966052409

24 MAI 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de la convention internationale de Londres 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966052409
Page
8149
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex