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Lex Iterata
Texte 1966052409
24 MAI 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de la convention internationale de Londres 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966052409
Page
8149
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex