Lex Iterata

Texte 1966113015

30 NOVEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113015
Page
12062
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex