Lex Iterata

Texte 1966102112

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1966, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie, des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1966
Numéro
1966102112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex