18 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 1er.Les missions confiées aux autorités belges en application des articles 12, 13 et 14 du premier règlement n° 17 d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, sont exercées par les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique.

Les mandats écrits de vérification sont délivrés par le chef du service de l'Inspection générale économique.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents nationaux chargés des vérifications en vertu de l'article 13 du même règlement ont les mêmes pouvoirs que les agents de la Commission investis en vertu de l'article 14 de ce règlement.

Art. 3.Les renseignements obtenus en application du présent arrêté ne peuvent servir qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.