Lex Iterata

Texte 1966052307

23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1966
Numéro
1966052307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex