Lex Iterata

Texte 1966081202

12 AOUT 1966. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966081202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex